Vous vendez ?
Les diagnostics obligatoires
Vous projetez de vendre un bien ? La réglementation en matière de diagnostics immobiliers est dense et complexe ! PERFIM’ vous propose dans le tableau ci-après une synthèse des obligations en cas de vente de votre logement :
| Les diagnostics pour la vente | Biens concernés ou conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
 | Permis de construire avant le 01 juillet 1997 | Illimité si absence d’amiante |
 | Tous bien équipés d’un chauffage fixe et occupés plus de 4 mois par an | 10 ans |
 | Biens équipés d’une installation fixe de gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
 | Biens équipés d’une installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
 | Permis de construire avant 01 janvier 1949 | Illimité si absence sinon 1 an |
 | Biens situés dans une zone à risque sous arrêté préfectoral | 6 mois |
 | Biens situés dans une zone à risque sous arrêté préfectoral | 6 mois |
 | Tous les biens en copropriété Le mesurage s’effectue selon les critères de la loi Carrez | Illimité |
Si le logement est en copropriété, vous devrez fournir un certificat de mesure de la surface privative (dit loi Carrez). Ce mesurage n’est en revanche pas obligatoire pour les parkings, les garages et les caves. Le diagnostic Amiante sera exigé seulement si votre logement a été construit avec un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, tout comme le diagnostic Plomb (CREP) pour les bien construits avant 1949. Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont eux obligatoires dès lors que le bien possède une installation fixe de plus de 15 ans. Par ailleurs, si votre logement est situé dans une zone déclarée à risque d’infestation de termites(décision par arrêté préfectoral), un diagnostic termites devra être fourni au notaire. En complément, un ERRIAL (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires) devra être remis à votre acquéreur pour l’informer sur l’existence de risques naturels, technologiques, miniers ou encore de pollution. Enfin, quel que soit le logement (maison, appartement, tertiaire), le DPE est obligatoire pour toute mise en vente.
Perfim’ vous accompagne dans tous vos projets
Nous réalisons pour vous tous vos diagnostics immobiliers lors de l’achat et la vente de vos biens immobiliers.