Depuis le 1er janvier 2022, les annonces de vente et de location de logements ayant été classés F ou G au DPE devront afficher une nouvelle mention destinée à informer l’acheteur ou le futur locataire : « Logement à consommation énergétique excessive », « d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce ».
C’est ce que rend obligatoire le nouveau décret « relatif au DPE et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers » paru en décembre 2020 (relatif à la loi « Énergie climat » de 2019) et complété par l’arrêté publié au JO le 29 décembre dernier (relatif à la loi Climat résilience adoptée cet été).
L’annonce devra en outre préciser le « montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, etc.) que l’on retrouve habituellement dans le DPE. Attention, il s’agit bien d’une consommation conventionnelle calculée sur la base d’un scénario d’utilisation standardisé. Elle peut différer de la consommation réelle en fonction de l’usage propre du logement par son occupant….
Attention à cette obligation car elle est assortie de forte sanction en cas de contrôle par la DGCCRF : de 3000 € pour les particuliers et professionnels personnes physiques jusqu’à 15 000€ pour les professionnels personnes morales !
En attendant l’obligation de réaliser un audit énergétique dans les mêmes logements classés F et G, celle-ci ayant été repoussée de quelques mois en septembre 2022.
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