Vous louez ?
Les diagnostics obligatoires
Vous envisagez de louer un bien ? Comme pour la vente, la réglementation en matière de diagnostics immobiliers est dense et complexe ! PERFIM’ vous propose dans le tableau ci-après une synthèse des obligations en cas de location de votre logement :
| Les diagnostics pour la location | Biens concernés ou conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
 | Permis de construire avant le 01 juillet 1997 | Illimité si absence d’amiante |
 | Tous bien équipés d’un chauffage fixe et occupés plus de 4 mois par an | 10 ans |
 | Biens équipés d’une installation fixe de gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
 | Biens équipés d’une installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
 | Permis de construire avant 01 janvier 1949 | Illimité si absence sinon 1 an |
 | Biens situés dans une zone à risque sous arrêté préfectoral | 6 mois |
 | Tous les biens en copropriété. Le mesurage s’effectue selon les critères de la loi Boutin | Illimité |
Voici les différents diagnostics que vous devrez annexer au bail de vos locataires lors de sa signature :
Si le logement est loué à titre de domicile principal, vous devrez faire établir un certificat de métrage de la surface habitable (loi Boutin). Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont obligatoires si ces installations ont plus de 15 ans d’ancienneté. Si le permis de construire est date d’avant1949, il faudra aussi prévoir la réalisation diagnostic plomb (CREP). Un ERP (état des risques et pollution) devra également être remis à votre locataire pour l’informer de l’existence de risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution. Pour tout logement (maison, appartement, etc.), il est aussi obligatoire de communiquer un DPE de moins de dix ans.
Enfin, si le permis de construire de votre logement date d’avant le 1er juillet 1997, votre locataire peut vous demander une copie de don diagnostic amiante (état d’amiante) en cours de validité.
Enfin, en cas de bail pour un local commercial, 3 diagnostics sont obligatoires : le DPE, l’état d’Amiante ainsi que l’ERP.
Perfim’ vous accompagne dans tous vos projets
Nous réalisons pour vous tous vos diagnostics immobiliers lors de l’achat et la vente de vos biens immobiliers.