Les diagnostics immobiliers
Diagnostics obligatoires pour la vente ou la location
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
La vente ou la location d’un local à usage d’habitation, de type maison individuelle ou appartement, oblige le vendeur ou le bailleur à mandater un professionnel certifié DPE, habilité pour opérer un diagnostic de performance énergétique, expertise nécessaire pour la publication de toute annonce immobilière.
Le Diagnostic de Performance Energétique attribue un classement au logement en matière de consommations d’énergie et de rejets de gaz à effet de serre, au travers d’étiquettes allant de A (économe) à G (énergivore) . Le DPE consiste à répertorier tous les éléments susceptibles d’avoir un impact sur la performance énergétique du bien et de faire une estimation de celle-ci.
D’une durée de validité de 10 ans, le rapport de DPE généré est utile pour tous ceux qui consultent les offres immobilières mais aussi pour tout consommateur, puisque le DPE permet de sensibiliser à la protection de l’environnement.
Nota : à partir du 1er septembre 2022, les biens classés F & G devront également faire l’objet d’un audit énergétique.
Amiante
L’état d’amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. En tant que vendeur, vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
L’état d’amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un logement.
Gaz
L’ état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
– préalablement à son intervention, notre technicien collecte les informations concernant le bâtiment et s’assure lors de la prise de rendez-vous qu’il pourra avoir accès aux locaux ; il s’assure auprès du client que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
– lors de la visite, notre technicien examine l’installation intérieure de gaz, notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l’installation est alimentée en gaz ;
– les anomalies qu’il constate à l »occasion de sa visite sont signalées au client dans un rapport (anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement, anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais , anomalies de type DGI qui devront être réparées avant la remise en service).
Le diagnostic Gaz a une durée de validité de 3 ans.
Electricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949.
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d’un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n’est pas conforme à la réglementation.
Termites et xylophages
L’état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites: Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose en particulier) dans un logement.
Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.
ERRIAL (ex ERP)
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.
En effet, la loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé les biens à la vente. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d’un état des risques.
Attestation de surfaces Carrez et Boutin
Si votre logement à vendre est un lot de copropriété ou une fraction de lot, vous devez faire figurer sa surface privative sur votre acte de vente, conformément à la loi dite Carrez instaurée le 18 décembre 1996, dont le but est de protéger les acquéreurs de ce type de bien immobilier.
Mesurage spécifique, les règles à appliquer pour obtenir la superficie privative loi Carrez changent par rapport aux métrages habituels et il est nécessaire d’en anticiper les modalités avant de se lancer dans un telle opération.